Conditions générales de vente

Définitions:
 
Les présentes conditions générales de vente ( ci après les CGV) sont proposées par la Micro entreprise immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 494249493, dont le siege social est au 44 rue jardin du jas la bergerie ouest 13110 port de bouc France.
 
On désignera par la suite :
 
*site* : le site www.glitternails.fr et l'ensemble de ses pages.
 
*produits* ou *services* : l'ensemble des produits (matériels et services (prestations ) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
 
*vendeur* : micro entrepreneur, personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le site.
 
*client* : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit ou service sur le site.
 
*consommateur* conformément à la definition de l'article préliminaire du code de la consommation : * toute personne physique agit à des fins qui n 'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale*
 
L'internaute visitant le site et intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande.
 
Le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande passée sur le site
 
 

ARTICLE 1 Application des CGV

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.
 

ARTICLE 2  Création d'un compte client 

La création d'un * compte client* est un préalable indispensable à  tout commande du client sur le site. A cette in, le client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tels que don nom, prénom, adresse e-mail et postal, son numéro de telephone etc...
 
A ce titre, le client s'engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise a jour de ses données, il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
 
Le client inscrit sur le site à la possibilité d'y accéder en se connectant grace a ses identifiants ( e-mail définie lors de son inscription et mot de passe)  ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connection tiers de réseaux sociaux. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le client à a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique * mon compte* et le client s'interdit donc de la transmettre ou de la communiquer à un tiers. A défaut le vendeur ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte client.
 
Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectues sur le site, si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeur, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces infirmations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elle n'ont qu'un caractère informatif dessiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.
 
 

ARTICLE 3  Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponible. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur en fonction des descriptif fournis par le fournisseur.
 
Les photos des produits mis en ligne reflètent l'image des produits et services proposés mais ne sont pas constitutives d'un engagement contractuel dans la mesure ou elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
 
On définira ci dessous comme * panier* l'objet immatériel regroupant des produits ou services sélectionnées par le clients du site en vue d 'un achat en cliquant sur ces element afin de procéder a sa commande, le client choisit le ou les produits qu'il souhaite commande en les ajoutant à son panier dont le contenu peut être modifie a tout moment .
 
Des lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous ls produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité pour valider sa commande, d'accéder a son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre de données personnelles le concernant, necessaires au bon déroulement de la commande.
 
Toutes les commandes passées sur le site doivent être dument remplies et doivent préciser ces informations necessaires, le client pourra faire les modifications jusqu'à la validation de celle ci.
 
Des lors que le client aura rempli le formulaire, il sera alors invité a effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés sur le site et des les cgv, peu après il recevra un e-mail de confirmation de commande.
 

ARTICLE 4 Prix et modalités de paiement

Sauf mentions contraire les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros nets de taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. GLITTERNAILS est une micro entreprise non assujettie à la TVA (celons l'article 293B du CGI). 
 
Les prix sont également indiqués en euros sur la page de commande des Produits, et hors frais d’expédition.
 
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à votre charge, sauf mention contraire sur les pages de descriptifs des Produits.
 

ARTICLE 5 Expeditions

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande.
 
Les frais de livraisons sont indiqués au clients avant tout règlements, les commandes sont expédiées partout dans le monde.
 
Un e-mail vous informera de l’expédition de votre commande.
 
 
En cas de retard de livraison, vous pouvez annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur vous rembourse alors le Produit et les frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
 
Dans le message de confirmation de commande, vous trouverez une adresse e-mail à laquelle vous pouvez contacter le Vendeur pour le suivi de votre commande.
 
Pour rappel, au moment où vous prenez possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés. Il vous appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.
 

ARTICLE 6 Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner un Produit qui ne vous conviendrait pas.
Suite à une commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la reception de votre commande pour effectuer une demande de retour, celui ci vous sera échanger ou rembourser, a l'exception des frais d'expedition et de retour.
 
Les produits retournés sans leur emballage d’origine, ou incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
 
 
 
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email : contact@glitternails.fr
 
 
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 
Numéro de télécopieur du VENDEUR* : 
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 

ARTICLE 7 : Garantie des produits

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 
Veuillez signaler le caractère défectueux ou non conforme d’un produit, par mail à: contact@glitternails.fr , suite à quoi le vendeur conviendra avec vous d’un échange ou d’un remboursement.
 
 

ARTICLE 8 : Service client  

Vous pouvez à tout moment contacter le service client par email : contact@glitternails.fr , ou par courrier à l'adresse indiqué dans CGV.

ARTICLE 9 : Responsabilité

 La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client , notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

INFORMATIONS LIEES AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. 

QUELLES DONNEES COLLECTONS NOUS ? 

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la règlementation applicable. Les données que nous détenons et traitons vous concernant peuvent provenir : 

  • De vous directement,
  • De nos systèmes informatiques (site internet, page Facebook…).

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de tout changement significatif de votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, assurez vous qu’il en est d’accord. 

COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données pour vous fournir tout produit et service ainsi que pour d’autres finalités telles que :

  • Vous authentifier ou confirmer votre adresse, numéro de téléphone, mail…
  • Exécuter vos instructions,
  • Améliorer la qualité de nos produits et services. 

AVEC QUI SOMMES SUSCEPTIBLES DE PARTAGER VOS DONNEES ? 

Dans le cadre de notre activité, nous ne partageons pas vos données. 

COMBIEN DE TEMPS LES CONSERVONS-NOUS ?

Nous conservons vos données tant que vous utiliserez nos services.
Nous sommes également susceptibles de les conserver même si cela n’est plus le cas, notamment pour nous conformer à la législation applicable, répondre à un régulateur, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. 

TRANSFERT INTERNATIONAUX DES DONNEES

Vos données ne seront pas transférées vers un pays situé hors de l’Union Européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union Européenne. 

VOS DROITS

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant, notamment d’obtenir communication de ces données, de nous demander de les adresser à un tiers, de les corriger ou les compléter, ou encore de vous opposer à leur traitement.